Le guide ultime pour tout comprendre
de la facturation électronique

Vos questions les plus fréquentes

Est-ce qu'un PDF envoyé par email est une facture électronique ?

Non un PDF envoyé par email n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Pour faciliter l’extraction des données et remplir les exigences de la DGFIP, la facture devra être établie dans un format structuré, ou dans un format mixte (format structuré + PDF) comme avec le standard Factur-X.

D’autant plus que le mode de transmission change ! Plus de mail. Les factures devront transiter par des plateformes de dématérialisation.

Cela vous semble encore trop compliqué ?

Découvrir la facture électronique en image

Puis-je continuer à utiliser Excel ou Word sans rien changer ?

La réponse est non !

Excel ou Word ne respecte ni le mode de transmission, ni le format attendu par la réforme.

Vous pourrez continuer à utiliser Excel ou Word, seulement si vous être équipés d’une solution qui vous permet de transformer votre facture Excel/Word en une facture conforme en terme de format et vous permet également de la transmettre aux plateformes de dématérialisation.

Utiliser un logiciel de facturation à la place d’Excel ou de Word, vous permettra à la fois de garantir la conformité avec la règlementation en vigueur mais en plus de gagner un temps précieux dans votre gestion d’entreprise.

En savoir plus

Est-ce que je dois changer mon logiciel de facturation ?

Non, pas forcément !

Vous devrez simplement vous assurer que votre logiciel de facturation est :

• conforme à la réforme. En effet, cela vous garantira notamment la présence des mentions légales obligatoires dans les factures
• connecté à la plateforme de dématérialisation que vous choisirez pour éviter les tâches chronophages

Quelles sont les différences entre le PPF, une PDP et un OD ?

L’ensemble des factures tout comme les données de E-Reporting devront transiter par une plateforme de dématérialisation
Ainsi, vous devrez choisir au moins une plateforme pour l’émission et/ou la réception de vos factures.

Il en existe de plusieurs types :

• PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire
• PPF : Plateforme Publique de Facturation

Et même l’OD (Opérateur de Dématérialisation) !

Découvrez le tableau comparatif

Est-ce que la réforme change ma relation avec mon expert-comptable ?

Oui ! La réforme permettra de fiabiliser les processus en supprimant les actions manuelles et donc les sources d’erreurs. Vous ne serez plus sollicité pour envoyer vos factures.

Attention malgré tout, l’application des règles comptables et fiscales sera plus rigoureuse. Il faudra donc être vigilant dans la saisie des données.

Dans le cas où vous déléguez la saisie comptable, vous devrez être vigilant à ce que la déclaration de tva soit bien conforme au fil de l’eau de votre activité. Ainsi, comme les impôts : la Déclaration se fera automatiquement mais vous serez malgré tout garant de la justesse des données au moment de la validation.

Ainsi, la dématérialisation permettra à votre expert comptable de gagner du temps et ainsi de se rendre plus disponible pour des missions de conseils : accompagnement dans la gestion de votre trésorerie, réalisation de nouveaux projets, développement de votre activité, etc.

Comment va être calculée ma TVA ?

Sur la base des données déclarées dans le cadre du e-Reporting et de l’e-invoicing, l’Administration Fiscale sera en mesure de précalculer la TVA et de contrôler la conformité des déclarations.

Est-ce que je suis concerné si je vends à des particuliers ?

Vous êtes concernés.

Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, devront accepter les factures électroniques émises par toutes les entreprises françaises à compter de la date limite d’application – et pas uniquement celles provenant des grandes entreprises, première cible d’application de la réforme.

La réforme de la facturation électronique ne concerne pas uniquement le commerce entre entreprises. A la même date, toutes les entreprises françaises devront faire du reporting de données de leur activité auprès de l’administration fiscale (quels que soient la manière et les outils comptables utilisés).

En tant que commerçant de détail vous pouvez être amené à réaliser des opérations avec d’autres professionnels (un plombier peut tout à fait acheter des fleurs dans le cadre de son activité professionnelle et pas simplement pour offrir à son conjoint…). Dans cette situation, la facture est obligatoire (I.1a de l’article 289 du CGI). La facture électronique s’imposera donc aussi pour cette opération.

L’administration fiscale compte exploiter ces informations pour préremplir la déclaration de TVA.

Quand entre en vigueur la Facture électronique ?

Il a été décidé par le gouvernement de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1^er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie.

La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

A compter de la date d’application de la réforme, toutes les entreprises françaises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques et avoir défini une plateforme de réception des factures électroniques – publique (Portail Public de Facturation) ou privée (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

En parallèle et de manière progressive les entreprises françaises devront remettre des factures électroniques à leurs clients français assujettis à la TVA.